Conditions générales de vente – Billetterie en ligne
PRÉAMBULE
Toute commande passée sur la billetterie en ligne du site www.musee-toulouse-lautrec.com (désigné ci-après le « Site ») du musée Toulouse-Lautrec sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement. Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE 1 – OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :
le musée Toulouse-Lautrec (ci-après dénommé « mTL »), établissement public local, n° SIRET : 200 018 877 00015, n°TVA Intracommunautaire : FR93200018877, dont le siège est sis Palais de la Berbie à Albi (81000),
Et
toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Acheteur » ou « Client ») achetant des billets individuels sur le site de billetterie en ligne du musée : https://museetoulouselautrec.vivaticket.com
Elles ne s’appliquent donc pas aux ventes sur place.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le mTL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
1.2. Définitions
Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
- « Billet » : désigne le ticket permettant d’accéder au musée Toulouse-Lautrec et à des activités proposées par le musée Toulouse-Lautrec, quel que soit son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
- « Acheteur » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets.
- « Visiteur » : désigne la personne se présentant à l’entrée du mTL munie d’un Billet.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS VENDUS
2.1 Les billets proposés sur le Site sont pour les prestations suivantes :
- Entrées pour le musée Toulouse-Lautrec permettant l’accès aux collections permanentes et expositions temporaires du musée ;
- Visites guidées ;
- Activités enfants et famille ;
- Autres activités permettant de découvrir le musée autrement ;
- Conférences.
2.2 Le nombre de Billets vendus en ligne par commande et par personne est limité comme suit :
- 9 pour l’entrée au musée Toulouse-Lautrec (pour le tarif individuel).
Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
Les achats de Billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le Site informe, l’Acheteur de la disponibilité des billets souhaités au moment de la passation de sa commande.
2.3. Les mentions suivantes sont portées sur les Billets délivrés par le mTL :
- Nom et/ou le logo du musée ;
- Nom de la prestation vendue ;
- Dates et horaires de la prestation ;
- Type de tarif et montant en euros net de taxes ;
- La date d’achat du billet ;
- Le code-barres permettant sa validation à l’entrée du musée.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE LA COMMANDE
L’Acheteur effectue son achat de Billet en ligne comme suit :
- Choisir sa (ses) prestation(s) sur le Site ;
- Sélectionner la date de visite (et l’horaire selon les cas) souhaitée à l’aide du calendrier affichant les créneaux disponibles. Lorsqu’un créneau n’est plus disponible, il est affiché comme complet ;
- Choisir dans le menu déroulant la quantité de Billets souhaités puis cliquer sur « ajouter au panier ». La/les prestations(s) sélectionnées sont sauvegardées dans le panier pendant 30 minutes.
- Se connecter, créer un compte ou poursuivre sans compte ;
- Accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « suivant » ;
- Procéder au paiement par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, selon la norme 3D Secure par la saisie du code transmis par sa banque ;
- Si le paiement est accepté une confirmation de commande s’affiche et l’Acheteur reçoit un courriel récapitulatif avec son (ses) Billet(s) à télécharger ;
- L’Acheteur imprime son (ses) Billet(s) ou les télécharge sur son téléphone mobile.
Tant que le paiement n’a pas été enregistré, l’Acheteur a la possibilité de modifier ou d'annuler le contenu de sa commande. Une fois le paiement confirmé, aucune annulation ou modification n’est possible par l’Acheteur.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les prix des Billets sont indiqués en euros nets de taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le mTL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs, les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables à l’adresse suivante sur musee-toulouse-lautrec.com. Le Visiteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations, le justificatif afférent en cours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.
En achetant un Billet plein tarif, l’Acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le paiement des Billets s’effectue par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Eurocard, Mastercard et American Express. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité dès la validation finale de la commande.
Le mTL utilise un module de paiement sécurisé en ligne certifié par les autorités internationales intégré à la solution de vente et réservations.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
6.1 Le Billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande énoncé à l’article 3 et est téléchargeable depuis un lien hypertexte précisé dans ledit courriel. Le Billet doit avoir été imprimé par l’Acheteur préalablement à la visite, sans modification de la taille d’impression, pleine page sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’impression du Billet sur place n’est en aucun cas possible. Les Billets téléchargés sur téléphone mobile sont également acceptés. A chaque prestation achetée correspond un Billet. Les Billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit.
6.2 Les Billets sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnées selon la prestation. Les Billets permettent un accès au musée Toulouse-Lautrec par l’entrée principale. Un Billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante.
6.3 Chaque Billet acheté en ligne est personnel et incessible. La première personne à présenter le Billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.
6.4 L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du Billet. Il est pourvu d’un code-barres et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs de code-barres par les agents de contrôle. Le Visiteur doit conserver son Billet pendant toute la durée de la prestation.
Le mTL décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies, y compris dans l’enceinte du musée Toulouse-Lautrec.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Données personnelles
L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site sont utilisées par le mTL qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD).
Lors de la passation de la commande, et dans le cas d’un achat avec compte, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse électronique et numéro de téléphone. Dans le cas d’un achat sans compte, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur : adresse électronique et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte.
Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des Commandes et des relations avec l’Acheteur ;
- l’envoi des lettres d’information du mTL par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur). L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.
Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats soit, fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription de l’Acheteur à la lettre d’information du mTL. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités du mTL et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des billets.
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour les durées suivantes :
- 3 ans à compter du dernier achat ;
- En cas d’abonnement à la lettre d’information pendant la durée de l’abonnement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles post mortem.
Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit adresser une demande au Délégué à la protection des données du mTL, accompagnée le cas échéant de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse électronique suivante : contact@museetoulouselautrec.com. L’Acheteur peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 8 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ÉCHANGES
8.1 Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, les Billets d’entrée ou de prestations pour un musée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
8.2 Les Billets sont incessibles, non modifiables, non échangeables et ne peuvent être revendus.
8.3 Tout Billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation ou de modification par le mTL de la prestation à laquelle ouvre droit le Billet et dans les conditions définies à l’article suivant (8.4). L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.
8.4 En raison d’impératifs de sécurité des personnes et des biens, le mTL se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d’ouverture. En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le mTL de la prestation figurant sur le Billet, l’Acheteur sera contacté dans les meilleurs délais pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement du prix du Billet. Il devra en faire la demande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation du Billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque par courriel ou par courrier adressé à Musée Toulouse-Lautrec - Palais de la Berbie - 81000 Albi
Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'Acheteur initial contre remise du Billet.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
9.1 Le mTL ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les Billets qui serait imputable soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
9.2 Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le MTL ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du Billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
9.3 Le mTL ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’Acheteur et le mTL ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question concernant l’utilisation du Site, les conditions d’utilisation des Billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des Billets, l’Acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à l'adresse contact@museetoulouselautrec.com.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Tout Visiteur est soumis aux règlements de visite du musée Toulouse-Lautrec. Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au mTL pour obtenir une solution amiable. Les litiges sont de la compétence de la juridiction de Toulouse.