Conditions générales de vente

Annexe 1. Conditions générales de vente (Boutique en ligne)

Conditions Générales de Vente
Boutique en ligne du musée Toulouse-Lautrec

Préambule

Toute commande passée sur la boutique en ligne du site www.musee-toulouse-lautrec.com (désigné ci-après le « Site ») du musée Toulouse-Lautrec sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations du musée Toulouse-Lautrec (« Nous », « Vendeur ») et de toute personne physique non commerçante (« Vous », « Acheteur ») dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur la boutique en ligne de notre Site.

Les produits en vente sur la boutique en ligne de notre Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de particulier, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice. Les professionnels peuvent contacter directement la boutique du musée par mail (contact@museetoulouselautrec.com) et par téléphone au 33 (0)5 63 49 58 96.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales préalablement à la validation de votre commande sur le Site et garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de votre commande vaut acceptation des Conditions générales.

Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

Le musée Toulouse-Lautrec

Siège social : Palais de la Berbie, Place Sainte-Cécile – 81000 Albi

SIRET : 200 018 877 00015

N° de TVA intracommunautaire : FR93200018877

Service Clients : notre Service Clients est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h à 17h30 sauf jours fériés :

Par email : contact@museetoulouselautrec.com

Par téléphone : 33 (0)5 63 49 58 96

Par courrier : Palais de la Berbie – 81000 Albi

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Article 3 : Offre et disponibilité des produits

Les offres sur les produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Les produits sont proposés à la vente dans l’ensemble des pays reconnus par la communauté internationale.

Article 4 : Prix des produits et montant de la commande

4.1. Prix de vente des produits

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de votre achat. Ces prix de vente sont indiqués en euros T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d'emballage cadeau ni les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.

Attention : Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, vous devrez acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

4.2 Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l'email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable à partir du compte client.

Article 5 : Passation de la commande

5.1. Passation de la commande

Pour chaque produit, un descriptif détaillé du produit sélectionné (dimension, matière, poids, photographie) et le prix de vente apparaissent.

Afin de passer commande, vous devez créer un compte client ou vous connecter à votre compte client.

La création du compte client nécessitent la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.

Après vous être assuré que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison, etc.), vous pouvez choisir le mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Pensez à vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires.

Après avoir pris connaissance et accepté nos Conditions générales, vous pouvez valider votre commande par un clic sur « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire. Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER". En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement effectué sur le Site constitue une commande ferme que vous ne pourrez remettre en cause que dans les cas prévus aux articles 7 ("Livraison"), 8 ("Droit de rétractation") et 9 ("Garanties légales") des présentes Conditions générales.

5.2. Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande. Cet email constitue pour l’Acheteur une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

Article 6 : Paiement et Facture

6.1. Paiement sécurisé

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que vous nous avez transmises sur le Site. Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques. A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, qui suit les derniers protocoles CB2A afin de vous garantir une gestion du 3DS2 optimale pour les paiements standards. Le protocole 3DS2 est un système de vérification obligatoire pour s’assurer que l’acheteur est bien le propriétaire de la carte bancaire. Son objectif est de se prémunir contre les risques de fraudes. Plus de 40 types de données sont transmises afin de permettre une analyse du risque au plus juste.

6.2. Mode de règlement – Paiement – Facture

Mode de règlement

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, Visa Electron). Le règlement s'effectue exclusivement en euros.

Paiement

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. Vous êtes invités à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

Facture

Votre Compte Client contient vos historiques d'achat et un lien renvoyant vers les factures électroniques téléchargeables et imprimables par vos soins.

Article 7 : Livraison

7.1 Délais et modes de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande. Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, le point de départ des délais de livraison correspond : au lendemain de toute commande passée du lundi matin au jeudi soir, au lundi suivant toute commande passée du vendredi matin au dimanche soir.

Livraison en France métropolitaine

Colissimo Domicile avec signature (livraison sous 72 heures)

Livraisons en Europe

Colissimo Domicile avec signature (livraison sous 3 à 8 jours)

Autres zones de livraison (international et outre-mer)

Colissimo Domicile avec signature (livraison sous 5 à 10 jours)

Livraison au Point retrait

La commande sera mise à disposition pour retrait durant un délais de 10 jours ouvrables en point Pickup et en bureau de poste. Attention : les livraisons en Point retrait sont uniquement disponibles pour la France métropolitaine.

7.2 Coûts des frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction :

• du(es) produit(s) concernés (tarification spéciale pour l’envoi d’affiches),
• du poids de la commande,
• de la formule de livraison choisie,
• de la zone de livraison.

Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande. Vous pouvez donc être amenés, pour une même commande à payer plusieurs frais de livraison selon le type de produit commandé.

7.3 Suivi et réception de la commande

Vous serez informés de l'expédition de votre commande par un email contenant un lien de suivi de livraison. Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.

Vous devez impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. Vous devez notifier au transporteur ainsi qu'à notre service client toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). En cas d'absence, vous disposerez du délai indiqué par le transporteur pour réceptionner votre colis.

Si vous avez choisi l'option « livraison en Point Retrait », vous disposez d'un délai maximum de dix 10 jours ouvrables pour retirer votre commande sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et du bon de retrait correspondant.

Attention : En cas de non retrait dans le délai imparti, les produits nous seront retournés. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à votre charge.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit légal de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation.

Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles 7 (livraison) et 9 (garanties légales).

8.1 Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :

1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par Vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).

Vous pouvez nous notifier votre rétractation en envoyant un email (ou un courrier postal) en ce sens au Service Client (coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes), précisant les éléments ci-dessous. Nous accuserons réception de votre demande de rétractation par email.

La demande de rétractation doit préciser les éléments suivants :

• Le numéro de commande
• La date de réception de la commande
• Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation
• Vos nom, prénom et coordonnées postales
• Votre adresse email

2- Puis de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) en bon état dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation selon les modalités ci-dessous.

Le(s) produit(s) renvoyé(s) doivent être accompagnés de votre RIB si vous souhaitez un remboursement, et adressé par voie postale au siège social du musée (coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes).

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour toute question sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes Conditions générales.

8.2 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, vous pourrez obtenir le remboursement du/des produit(s) commandé(s) ainsi que des frais de livraison correspondants ou -si c'est possible- l'échange du/des produit(s) dans les conditions suivantes :

> Le remboursement

Vous pouvez obtenir le remboursement du/des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants.

Attention :

- Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge.

- Les frais de livraison des produits commandés ne sont remboursés que dans le cas d'un renvoi total de la commande si celle-ci comportent plusieurs articles.

Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du/des produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du/desdit(s) produit(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés à l'article 2 des Conditions générales.

> L'échange

L'échange s'applique uniquement à certains produits et peut être effectué contre un produit d'une autre taille (sous réserve de disponibilité).

Attention :

Les frais de renvoi du/des produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge.

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation de tous les avantages que nous vous avons consentis à l'occasion de la commande annulée.

Attention : Vous êtes responsables de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

8.3 Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et produits énumérés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (dont les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés, ou encore les journaux, les périodiques et les magazines).

Article 9 : Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, de votre fait, ou encore en cas de force majeure.

Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du/des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'une non-conformité ou d'un vice. Afin de faire valoir vos droits, Vous devrez, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Service Client par écrit de l'existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) accompagné des preuves nécessaires. Dans ce cas, le Service Client s'engage à échanger le(s) produit(s) concerné(s), ou à vous rembourser dans les meilleurs délais. Les frais de retour et, le cas échéant, les frais d'envoi du nouveau produit sont pris en charge par le Vendeur.

Enfin, aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l'accord du Vendeur et avant d'avoir été réexpédié (dans son emballage) par l’Acheteur à l'adresse figurant à l'Article 2 des Conditions générales.

Article 10 : Responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité du Site et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Cependant, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui vous serait imputable, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).

De même, notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Des liens hypertextes peuvent vous renvoyer vers d'autres sites Internet que le Site. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Preuve - Conservation - Archivage

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 12 : Protection des données personnelles

> Données collectées

Vos données sont destinées au musée Toulouse-Lautrec qui en est le responsable de traitement. Elles sont collectées pour nous permettre de gérer votre compte client, traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site, améliorer nos services, répondre à vos demandes. Vos données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution de chaque finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect nos obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir nos droits. En sa qualité de responsable de traitement, le musée Toulouse-Lautrec traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

> Exercice des droits

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement des donnés vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement de vos données. Les droits dont vous bénéficiez sont des droits de nature individuelle et ne peuvent par conséquent être exercés que par le titulaire des données ou son mandataire habilité. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données (DPO) par e-mail à l'adresse suivante : contact@museetoulouselautrec.com

Article 13 : Règlement des litiges

Les Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire. Pour toute réclamation, merci de contacter notre Service Client (coordonnées indiquées à l’Article 2 des présentes). En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Article 14 : Dispositions finales

Le fait que le musée Toulouse-Lautrec ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.